Documents à réunir selon le litige

Copie de la carte d’identité
Relatifs aux ressources : dernier avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaire, relevé de la CAF, relevé Pole Emploi ;
Spécifiques aux affaires familiales : copie intégrale de l’acte de mariage, contrat de mariage, P.A.C.S, copie du livret de famille, actes de naissance des enfants, justificatifs des charges, copie de la carte grise du véhicule dont vous souhaitez conserver la jouissance, tableau d’amortissement des prêts en cours ;
Spécifiques aux litiges en droit du travail : contrat de travail, bulletins de salaire, documents de fin de contrat, lettre de convocation à l’entretien préalable, lettre de licenciement ;
Convocation éventuelle devant la juridiction ;
Plus généralement, tout document susceptible d’être en rapport avec le litige.
CERFA formulaire attestation
CERFA Aide juridictionnelle