Aide juridictionnelle

Il s’agit d’une aide financière accordée par l’Etat à des personnes physiques devant faire face à des dépenses occasionnées par une action en justice.
Cette aide est accordée sous conditions de ressources et permet une prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat et des frais de justice.

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :

  • Revenu fiscal de référence : 11 262 €
  • Valeur du patrimoine mobilier : 11 262 €
  • Valeur du patrimoine immobilier : 33 780 €

Si un seul des 3 plafonds est dépassé, vous ne pourrez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’aide sera totale (100%) ou partielle (55% ou 25%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge au sein du foyer.
Je travaille à l’aide juridictionnelle et je reçois les justiciables qui en bénéficient.